Redevance parking : Lettre de contestation des frais d'huissiers

Ce courrier vise à formuler contestation   des frais et autres majorations appliquées  dans le cadre du recouvrement amiable d'une redevance communale dû pour défaut de paiement du "Parking".

Ce courrier sera  idéalement adressé simultanément au créancier et à l’entreprise chargée du recouvrement amiable de la dette (Ex. : Huissiers).

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Extrait du Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex :  Redevance communale "Parking" : Contestation de frais d'huissiers

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Coordonnées de l’expéditeur

Nom 

Adresse

 

                                                                                                                                             Coordonnées du destinataire

                                                                                                                                            Nom

                                                                                                                                            Adresse                                                                                                                                      

                                                                                                                                          Ville, le jour mois année

                 

 

PAR RECOMMANDE

Objet : Redevance parking :  Contestation Frais d’huissiers, intérêts et autres majorations forfaitaires

 

Vos réf. :

Nos réf. :

Madame, Monsieur L’Huissier,

J’accuse réception de votre courrier daté du……………………………………….. par lequel vous me sollicitez le paiement de la somme en capital de……………………………… EUR, outre des intérêts et frais d’un montant de………………………………………. EUR, soit une somme totale à acquitter de………………. EUR.

Vous vous souviendrez dans ce dossier de ma correspondance vous adressé en date du ………………...

Après analyse de votre courrier susmentionné, je constate qu’en sus du principal, soit  de la somme  initialement due (……………,00 EUR), vous mettez à ma charge les frais visés ci-après :

 

Ø  Rappel :                                                                  €

Ø  Sommation :                                                         €

Ø  Renseignements :                                               €

Ø  Droit d’acompte :                                                 €

Ø  Droit de recette :                                                  €

Ø  Droit de dossier :                                                 €

Ø  Frais débours :                                                    €

Au demeurant, Je vous confirme avoir procédé, en date du…………………………………….., au paiement de la somme en principal, et incontestablement dûe, d’un montant  ………………………………………

Vous trouverez annexée à la présente, copie de la preuve du paiement susmentionné.

Je note que votre mandant se prévaut de l’application du règlement (redevance) de commune de …………………………….

Il m’apparaît à cet endroit utile de rappeler que les frais (lettre de sommation, droits d’encaissement/de recette et d’acompte) que vous réclamez ne sont pas légalement justifiés dans la mesure où la disposition du règlement communal, relatif à la redevance, et qui met à charge du débiteur/consommateur les frais de recouvrement liés à l’intervention de l’huissier est abusive.

En effet, la clause susmentionnée est abusive en ce que notamment, elle porte violation des articles VI.83, 17° et 24° du Code de droit économique (A) et de la loi sur le recouvrement amiable des dettes d’un consommateur (B).                    

                                       A.De la violation des articles VI.83, 17° et 24° du Code de droit économique

A titre de rappel, le code de droit économique et notamment ses dispositions en matière de clauses abusives s’applique à la relation qui se noue entre la Commune et le conducteur.

Il a ainsi été dégagé que :

-    Le code de droit économique intègre dans son champ d’application les autorités/administations publique ; (Voy., les travaux préparatoires de la LPMC, l’arrêt de la Cour d’arbitrage n° 159/2005 du 26 octobre 2005 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C225/09 JACUBOWSKA/MANNEGIA) ;

-    La Commune, en tant qu’administration publique, doit être considérée comme une « entreprise » (au sens de l’article I.1.1° du code de droit économique), lorsqu’elle exerce des activités qui présentent des caractéristiques économiques et ne relèvent pas de l’exercice des prérogatives de puissance publique ;

-    La cour constitutionnelle dans l’arrêt susmentionné du 26 octobre 2005 n°159/2005 avait considéré « que l’ancienne loi sur les pratiques de commerce (devenue la loi sur les  pratiques de marché en 2010, puis le livre VI du Code de droit économique) et plus particulièrement les dispositions relatives aux clauses abusives s’appliquent aux autorités publiques » ;

-     Un conducteur de véhicule est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique.

Pour le surplus, l’article VI.83 du code de droit économique dont la violation est postulée établit que :

« Art. VI.83. Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :

(…)

17° déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes ;

24° fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations du consommateur qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise ».

Il convient au regard des dispositions susmentionnées de relever que :

1° le règlement communal ne prévoit pas de manière corrélative pour l’utilisateur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

2° si les frais susmentionnés, et contestés devaient être qualifiés de dommages et intérêts, votre mandant,xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Partant, conformément au prescrit de l’article VI.84 §1er du code de droit économique, laquelle disposition sanctionne de nullité les clauses abusives, l’article du règlement  communal invoqué, considérée comme telle (clause abusive), est nulle de plein droit.

 

                                       B.De la violation de la loi sur le recouvrement amiable des dettes d’un consommateur

 La disposition du règlement communal, laquelle met à charge du débiteur/consommateur tous les frais de recouvrement liés à l’intervention de l’huissier est en contradiction avec le but  et l’esprit de la loi sur le recouvrement amiables des dettes du consommateur de 2002  et de 2009.

A titre de rappel,  la directive 2013/001 du 28 mars 2013 de la chambre nationale des huissiers de justice a  édicté, à destination des huissiers, dans le cadre d’un recouvrement amiable de dettes/sommes, une série de recommandations et/ou interdiction, au nombre desquelles :

-      xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

-      xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

-       xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

-       xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

-       L’huissier NE PEUT PORTER A CHARGE DU DEBITEUR LES DROITS D’ACOMPTE ET DE RECETTE (les coûts que l’huissier de justice porte en compte pour ses prestations doivent être facturés et comptabilisés à charge de son client).

Considérant ce qui précède,  et sans préjudice de toute autre obligation légale, le montant de …………. EUR, encore en souffrance, correspondant aux frais sus-évoqués, n’est légitimement pas du.

En définitive, les frais susmentionnés ne justifiant d’aucun fondement légal ou contractuel, leurs tentatives de récupération amiable peuvent s’avérer irrégulières voire illégales et partant être de nature à engager votre responsabilité personnelle et à justifier la dénonciation des faits  à la DGCM du SPF économie, auprès juge des saisies ou encore à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. (Article 866 du code judiciaire : « les procédures et les actes nuls ou frustratoires par le fait d’un officier ministériel sont à charge de cet officier ; celui-ci peut en outre être condamné aux dommages et intérêts de la partie »).

Dans l’attente du plaisir de vous lire,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Huissier, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                  Pour Nom de la société

                                                  Nom du signataire

                                                  Qualité

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