Investir en Belgique: une autre manière d’accéder droit de séjour

Saviez-vous qu’investir en Belgique, pour développer une véritable activité économique, pourrait vous permettre d’obtenir un titre de séjour ?

Alternative légale et viable, les montants, généralement investis dans des simulations juridiques douteuses (e.g. mariage et/cohabitation légale blanc ou gris, reconnaissance d’enfant/filiation factice), peuvent être consacrés à créer une activité économique en Belgique, ce qui qualifie l’investisseur à une demande de titre de séjour.

En pratique, toute personne, étrangère (non-européenne), qui souhaite exercer en Belgique une activité indépendante, soit en tant que personne physique,  soit au sein d’une association ou d’une société de droit ou de fait, doit être titulaire d’une autorisation dénommée carte professionnelle.

Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle, i.e. les réfugiés reconnus en Belgique, les journalistes, sportifs , artistes et étudiants étrangers, etc.

En principe, les demandes de cartes professionnelles doivent être déposées :

  • lorsque le demandeur réside à l’étranger, via le poste diplomatique ou consulaire belge du pays de résidence;
  • lorsque le demandeur est titulaire d’attestation d'immatriculation modèle A" ou d'un "certificat d'inscription au registre des étrangers", en ordre de validité, via un guichet d'entreprises agréé ;
  • Le demandeur justifiant de circonstances exceptionnelles (motifs de sécurité), la carte professionnelle pourra être demandée :
    • soit auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays ;
    • soit auprès d'une administration communale belge. Cette faculté requiert cependant l'accord préalable des Ministres des Classes moyennes et de l'Intérieur.

Parmi les conditions d’octroi de la carte professionnelle, le demandeur, s’il n’en dispose pas, devra solliciter une autorisation de séjour.

En cas d’octroi, la carte professionnelle est délivrée généralement pour une première période deux  ans ( durée de validité maximale est de 5 ans).

 En cas de refus de  délivrance de la carte professionnelle, un recours est ouvert endéans les 30 jours, auprès du ministre des Classes moyennes, à partir de la prise de connaissance de la décision de refus.

L’introduction d’une demande de carte professionnelle requiert la mise en place d’un dossier préparé de manière minutieuse et rigoureuse  pour satisfaire aux critères d’octroi de ladite carte (e.g. l’intérêt du projet en terme d’utilité économique: réponse à un besoin économique, création d’emplois, investissements utiles, retombées économiques sur les entreprises dans la région d’implantation, etc). 

La carte professionnelle obtenue,  il est important de noter que le lancement et l’exercice de l’activité économique est soumise à l’accomplissement de certaines formalités administratives (i.e. inscription à la Banque-Carrefour des entreprises)  et au respect d’un ensemble d’obligations légales (i.e. fiscales, sociales, comptables, etc).

Dès lors, il est vivement recommandé de consulter un avocat et/ou un professionnel spécialisé pour vous accompagner et/ou conseiller durant tout votre processus d’obtention de la carte professionnelle et du démarrage  de votre activité économique.

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Par Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelles
Philippe & Partners
www.philippelaw.eu

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