Conditions d'utilisation de la plateforme

L'accès au service en ligne d’Accesslex est soumis à l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes conditions générales.

Article 1: Protection des données personnelles


ACCESSLEX s’engage formellement à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.

ACCESSLEX est responsable du traitement des données personnelles et s'engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect des principes de loyauté et de confidentialité et, de manière générale, conformément à la règlementation applicable.

Il est requis aux utilisateurs des services d’ACCESSLEX de fournir certaines Données Personnelles afin d’idenifier chacun d’eux respectivement (nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, Cartes Bancaires...).

Les Données Personnelles sont utilisées exclusivement par ACCESSLEX aux fins de réaliser les services proposés et établir les factures correspondantes.

Les utilisateurs disposent d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles communiquées. Pour y procéder, les utlisateurs enverront un courrier électronique en ce sens à webmaster@access-lex.be

Informations recueillies automatiquement:


Adresses IP

ACCESSLEX assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action du visiteur à des fins d'administration du site, ainsi que pour mettre un terme à tout abus éventuel de connexion sur le site.

Cookies

ACCESSLEX est susceptible d'utiliser des cookies invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les navigateurs des visiteurs, d'améliorer les performances et les fonctionnalités du site. Dans le cas où le visiteur ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, ce dernier peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du site.

Article 2: Accès aux services


Accès aux services

Les utilisateurs d’ACCESSLEX reconnaissent et sont informés que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion, à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres.

Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans tout son ensemble.

En cas de difficulté d’accès au site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, ACCESSLEX ne pourra engager sa responsabilité sur la défaillance du système.

Propriété Intellectuelle

En application de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, conditions générales d’utilisation, la présentation, l’originalité, le nom de domaine..) sont la propriété exclusive d’ ACCESSLEX.

La reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos d’ ACCESSLEX, des bases de données utilisées par le site sont soumis à l’autorisation préalable d’ACCESSLEX.

Article 3: Paiement en ligne de la consultation juridique


Le protocole SSL est le protocole Internet qui gère le cryptage et l'authentification basées sur des cessions. C'est un protocole de sécurisation des échanges sur Internet. Ce protocole est utilisé par ACCESSLEX.

Bien qu’ayant pris toutes les dispositions techniques pour assurer la sécurité optimale des échanges de données, ACCESSLEX ne saurait être tenue pour responsable de tous risques de malveillance ou d'interception frauduleuse pouvant intervenir lors du transfert desdites données.

Article 4: La consultation:


Le service proposé par ACCESSLEX permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d'entreprises ….) de poser leurs questions juridiques DIRECTEMENT aux AVOCATS partenaires.

La consultation juridique fournie par les avocats partenaires d’ACCESSLEX ne peut que se limiter à répondre aux questions posées et aux faits rapportés lors de l’entretien.

Ne disposant pas des pièces de procédure de l'utilisateur, les réponses peuvent se borner à rappeler et expliquer l’ensemble des règles de droit applicable à la situation exposée et ses articles.

C'est pourquoi, si la complexité ou la technicité de la question l'impose, s'il est nécessaire d'analyser des pièces ou d'effectuer des recherches jurisprudentielles ou légales, les avocats en informeront l'utilisateur et un état d’honoraires sera préalablement exposé à l’utilisateur.

Formules de consultation

Le service de conseil juridique en ligne offre plusieurs formules :

1ère formule ‘’Classique’’: Le service permet d'obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique.

Le tarif de la consultation en ligne est de 25 euros TTC.

2ème formule ‘’Expresse’’: Le service permet d’obtenir dans un délai de 24 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique.

Le tarif de la consultation en ligne est de 100 euros TTC.

Les avocats partenaires d’ACCESSLEX se limitent à répondre à la question posée, compte tenu des élements de fait leur rapporté par l’utilisateur.

Le client admet que plusieurs réponses sont possibles au regard du droit applicable.

1. Délais

ACCESSLEX répond à votre demande, immédiatement ou dans un délai maximum de 24 heures ou 48 heures, selon la formule choisie par l’utilisateur. Le point de départ du délai commence à courir à compter de la réception du paiement. Ce dernier emporte acceptation des conditions générales d'utilisation.

Le délai s'apprécie en fonction de l'heure de réception et d'émission du courrier électronique sur le poste informatique situé dans les bureaux de l'éditeur et non en fonction de l'heure d'émission et de réception du courrier électronique depuis l'ordinateur du client.

Pour les questions posées après 20 heures, le délai court à partir du lendemain 7 heures du matin.

Les délais susmentionné sont fournis à titre indicatif et un prolongement peut s'avérer nécessaire si une fois la question posée, l’avocat a besoin de précisions pour y répondre. Le délai est alors prolongé du délai nécessaire à l'utilisateur pour fournir ces précisions.

En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique d’ACCESSLEX le délai est suspendu.

Seuls les équipements informatiques de l'éditeur font foi jusqu'à preuve du contraire en cas d'incertitude quant à l'heure d'expédition ou d'émission des courriers électroniques sur le poste informatique situé dans les bureaux d’ACCESSLEX.

Article 5 : Documents types téléchargeables

ACCESS LEX met à disposition de ses utilisateurs des actes/documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme ACCESS LEX constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types proposé à titre illustratifs doivent être complété et au besoin adapté pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes et des particularités juridiques de leur situation.

L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’ACCESS LEX, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, ACCESS LEX, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents.

Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, les œuvres publiées sur ACCESS LEX sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’ACCESS LEX, des éditeurs et de l’auteur du texte.

Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

Article 6: Remboursement de la prestation


Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que la prestation de renseignement juridique a été délivrée.

En cas de rétractation et ce avant la mise en relation avec l'avocat, l'utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation car elle a été annulée.

Le client a droit au remboursement si la question a été traitée hors délai contractuel soit après 24 ou 48 heures selon la formule tarifaire souscrite.

Article 7: Déontologie


Les règles déontologiques des avocats sont applicables aux consultations juridiques notamment les règles d'indépendance, de secret professionnel et de conflit d'intérêt.

ACCESSLEX dispose de la faculté de refuser les demandes de consultation qui seraient en contradiction ou porteraient atteinte à ses principes directeurs ou déontologiques.

ACCESSLEX est astreint au secret professionnel dans le cadre des consultations en ligne.

Article 8: Responsabilités


L'utilisateur du service déclare disposer de son entière capacité juridique, ACCESSLEX déclinant toute responsabilité dans le cas contraire. Il s'engage à fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité. Toute fausse déclaration ou/et ayant pour objet d'induire en erreur le professionnel du service engage la responsabilité de l'auteur et pourra faire l'objet de poursuites.

Les réponses juridiques fournies à l'utilisateur retracent le dernier état connu du droit.

Néanmoins, compte tenu notamment de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à l'information fournie.

Si toutefois, la responsabilité d’ACCESSLEX est établie dans l'inexactitude d'une information, les conséquences pécuniaires seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Lorsque, pour une raison quelconque, ACCESSLEX ne sera pas en mesure de fournir la réponse, le prix de la prestation sera remboursé au client.

Accesslex a rédigé le contenu de ce site avec soin et technicité et s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment. De ce fait, les informations et visuels diffusés ont un caractère exclusivement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un document contractuel pouvant fonder une action en justice. Accesslex ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect - quelles qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences - résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que de tout dommage du matériel des utilisateurs.